CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques réalisées sur le site internet sur lequel elles sont publiées.
Le vendeur est :
Léo CASETTA, entrepreneur individuel
SIRET : 848 400 974 00038
Adresse : 29 rue de la Motte, 60190 Sacy-le-Petit
E-mail : contact@leobergine.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques.
Les produits proposés sont notamment des livres numériques (e-books) contenant des recettes de cuisine et des contenus éditoriaux associés.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client.
Article 3 – Produits numériques
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente avant la commande.
Les produits sont fournis sous forme numérique et téléchargeable. Aucun produit physique n’est expédié.
Le client doit disposer d’un équipement, d’une connexion internet et, le cas échéant, d’un logiciel permettant de consulter le format de fichier proposé.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acheter et suit les différentes étapes indiquées sur le site.
Avant la validation définitive, il peut vérifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est transmise au client par voie électronique.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moyen des modes de paiement proposés lors de la commande.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.
Article 7 – Mise à disposition du produit
Après validation du paiement, le produit numérique est mis à disposition du client par téléchargement, notamment au moyen d’un lien affiché après la commande ou envoyé par e-mail.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail renseignée lors de sa commande.
En cas de problème technique empêchant l’accès au produit acheté, le client peut contacter le Vendeur à :
contact@leobergine.com
Article 8 – Droit de rétractation
Les produits proposés sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à condition notamment que le consommateur ait donné son consentement exprès pour que l’exécution commence immédiatement et ait reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
Lorsque ces conditions sont réunies et que le contenu numérique est rendu accessible immédiatement après l’achat, le client reconnaît perdre son droit de rétractation.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les contenus numériques commercialisés par le Vendeur, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, mises en page et autres éléments protégés, sont destinés exclusivement à un usage personnel et privé du client.
L’achat d’un produit numérique n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au client.
Sauf autorisation préalable du titulaire des droits, le client ne peut notamment pas reproduire, partager, distribuer, mettre à disposition du public ou revendre tout ou partie des contenus protégés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 10 – Réclamations et assistance
Pour toute question, réclamation ou difficulté concernant une commande ou l’accès à un produit, le client peut contacter :
Léo CASETTA
contact@leobergine.com
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat.
Article 11 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit préalablement adresser une réclamation au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour traiter la commande, fournir le produit acheté, gérer la relation avec le client et satisfaire aux obligations légales et comptables applicables.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Article 13 – Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une impossibilité d’utiliser le produit résultant d’un équipement, d’un logiciel ou d’un environnement informatique incompatible du client lorsque les caractéristiques ou prérequis nécessaires ont été correctement indiqués.
Les recettes et informations contenues dans les produits ont une vocation culinaire et informative.
Le client reste responsable de leur mise en œuvre et doit notamment prendre en compte ses éventuelles allergies, intolérances alimentaires ou autres contraintes particulières.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation indiqué à l’article 11 et exercer les recours prévus par la législation applicable.
Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables.